Droit administratif

Le droit de l’urbanisme (ou aménagement du territoire) fixe le cadre juridique en rapport avec la construction d’immeubles. Il est une branche du droit de l’immobilier.

En tant que particulier, entreprise ou entité publique, il est possible que vous ayez un jour l’intention d’acquérir ou de construire un bâtiment, un appartement ou des locaux. En outre, un tel projet implique généralement la demande, l’obtention et l’octroi de diverses autorisations. Aussi, il se pourrait que vous soyez impliqué, en tant que constructeur, voisin ou autorité, dans une procédure d’opposition.

S’il est un domaine du droit par essence interdisciplinaire, c’est bien le droit de l’urbanisme (ou aménagement du territoire). Il met principalement en jeu des aspects de droit administratif, mais également de droit privé, par exemple lorsqu’il s’agit de négocier avec autrui un contrat relatif à l’acquisition d’un immeuble, d’obtenir ou de faire respecter une servitude ou encore de gérer un conflit entre voisins (voir aussi : Voisinage). En d’autres termes, et dans sa portée effective, le droit de l’urbanisme ne se limite souvent pas au seul droit administratif.

L’Etude Aubert-Hug est à même de vous offrir un conseil professionnel, au besoin en agissant en justice en vue d’obtenir le respect de vos droits.

Conseils pratiques

Le droit des assurances sociales régit les relations entre les assureurs et les assurés. Le domaine est vaste et englobe, en particulier, l’assurance-maladie, l’assurance-accidents, l’AVS/AI (1er pilier), l’assurance-chômage, les allocations familiales et la LPP (2e pilier).

Du fait de l’étendue et du nombre important d’assurances sociales en Suisse, les probabilités sont élevées que vous soyez un jour confronté à une question y relative. Ainsi, il se pourrait que votre rente AI soit refusée ou modifiée, ou que l’assurance-accident refuse de couvrir des frais de traitement consécutifs à un accident de la route (voir aussi : Circulation routière). Aussi, en cas de perte d’emploi, vous pourriez être confronté à un refus de l’assurance-chômage de vous verser certaines indemnités. En tant qu’employeur, vous serez inévitablement sollicité s’agissant des couvertures AVS/AI et LPP (voir aussi : LPP) de vos employés ou en cas d’accident.

L’Etude Aubert-Hug est à même de vous offrir un conseil professionnel pour gérer au mieux ce type de situations, au besoin en (ré)agissant en justice en vue d’obtenir le respect de vos droits.

Conseils pratiques

La prévoyance professionnelle (2ème pilier) comprend l’ensemble des mesures collectives devant permettre aux personnes de maintenir leur niveau de vie de manière appropriée en cas de vieillesse, de décès d’un proche ou d’invalidité (voir aussi : Assurances sociales). En tant que telle, la LPP doit être distinguée de l’AVS/AI (1er pilier) et de la prévoyance privée (3e pilier a et b), auxquelles elle est généralement complémentaire.

Que vous soyez une personne active proche de l’âge de la retraite, un travailleur ayant eu un accident ou encore un employeur occupant du personnel (voir aussi : Travail), vous serez régulièrement confronté à des questions relatives à la LPP. Il en va de même en cas de divorce, lorsque l’avoir doit être partagé (voir aussi : Mariage et divorce). Aussi, en l’absence d’affiliation à une institution LPP, l’employeur peut se voir affilier d’office à l’institution supplétive LPP. De telles situations s’avèrent souvent techniques et complexes.

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Conseils pratiques

La Confédération perçoit la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cette taxe a pour but d’imposer la consommation finale non entrepreneuriale sur le territoire suisse. Le droit douanier est certes étroitement lié à la TVA, respectivement la complète ; il présente tout de même des particularités qui justifient de le considérer comme un domaine à part entière.

La référence la plus connue à la TVA est sans doute sa mention, également au moyen de l’indication du taux applicable, dans les factures auxquelles nous sommes tous quotidiennement confrontés. En réalité, cette indication cache un système complexe, pas si ancien, qui prévoit es droits et obligations pour tous les intervenants de la chaîne de production et de distribution. Ainsi, en tant que commerçant assujetti à la TVA, dans le cadre du décompte à établir, vous pourrez en principe déduire l’impôt préalable dont vous vous êtes acquitté. De même, vous aurez à respecter des prescriptions techniques, dont les subtilités varient parfois en fonction des prestations offertes.

S’agissant du droit douanier, il s’applique tout d’abord à l’impôt sur les importations, que la Confédération perçoit au titre de la TVA. Ensuite, et plus largement, la législation douanière englobe d’autres thématiques complexes et variées telles que la déclaration en douane, l’admission en franchise d’effets de déménagement, la perception subséquente des droits de douane – notamment en lien avec les règles d’origine –, l’importation et l’exportation de denrées alimentaires, de même que la détermination du tarif douanier applicable. L’impôt sur les huiles minérales (taxe sur les carburants), ainsi que l’impôt sur le tabac, de même que l’impôt sur l’alcool, en particulier sur la bière, peuvent soulever des questions connexes.

L’Etude Aubert-Hug est à même de vous offrir un conseil professionnel et un soutien pour vous orienter au mieux au sujet de questions relatives à la TVA, au droit douanier et à leurs domaines connexes, au besoin en réagissant en justice en vue d’obtenir le respect de vos droits.

Conseils pratiques

Le droit des étrangers régit les conditions et la procédure permettant aux personnes de nationalité étrangère de séjourner, de s’établir et de travailler en Suisse.

En tant que ressortissant étranger, dès lors que vous séjournez, que vous souhaitez vous établir ou que vous envisagez de travailler en Suisse, il vous faudra habituellement passer par une procédure administrative, afin d’assurer que vous êtes en règle. Il en va de même en cas d’emploi de travailleurs étrangers par une entreprise (voir aussi : travail). Le législateur a en outre adopté des règles afin de lutter contre le travail au noir. Le droit des étrangers peut aussi avoir des incidences directes sur la vie familiale, s’agissant des enfants ou du couple (voir aussi : mariage et divorce).

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Conseils pratiques

La thématique de la demande de renseignements concerne l’échange de renseignements fiscaux, à la suite d’une demande d’un Etat étranger adressée à la Suisse, plus précisément à l’intention de l’Administration fédérale des contributions (AFC).

Ces dernières années, l’assistance administrative internationale en matière fiscale a régulièrement été propulsée sur le devant de la scène médiatique. On pense notamment à l’affaire UBS, aux données volées par Hervé Falciani, ainsi qu’aux nombreuses discussions au sujet de l’abandon du secret bancaire en Suisse. En particulier, en tant que ressortissant étranger domicilié ou résident en Suisse, vous pourriez être confronté à une demande de renseignements émanant de votre Etat national, voire d’un Etat tiers. Ce type de procédure est soumis à des conditions formelles et matérielles particulières, qu’il peut être très difficile d’affronter sans aide extérieure.

L’Etude Aubert-Hug est à même de vous offrir un conseil professionnel pour gérer au mieux ce type de situations, au besoin en réagissant en justice pour tenter d’obtenir le respect de vos droits.

Conseils pratiques